La LNR Décisions de la DNACG

La DNACG : composition, missions et fonctionnement

La Direction nationale d’aide et de contrôle de gestion est chargée d’examiner les critères financiers des clubs de TOP 14 et de PRO D2.

Qu’est-ce que la DNACG ?

Conformément à l’article 132-2 du Code du sport, ainsi qu’aux dispositions particulières prévues à cet effet par les statuts et règlements généraux de la FFR et de la LNR et par la convention FFR/LNR, la Direction nationale d’aide et de contrôle de gestion est chargée d’assurer le contrôle de la gestion administrative, financière et juridique des clubs disputant les championnats professionnels d’une part, et fédéraux d’autre part.

Article L. 132-2 du Code du sport : « Chaque fédération disposant d’une ligue professionnelle crée un organisme assurant le contrôle juridique et financier des associations et sociétés mentionnées à l’article 11. Cet organisme est notamment chargé de contrôler que les associations et les sociétés qu’elles ont constituées répondent aux conditions fixées pour prendre part aux compétitions organisées par la fédération. »

La DNACG est un organe indépendant vis à vis de la FFR et de la LNR dont l’activité s’articule autour de trois entités :

  • La Commission de contrôle des championnats professionnels, chargée d’assurer le contrôle des clubs participant aux championnats organisés par la LNR (TOP 14 Orange et PRO D2).
  • La Commission de contrôle des championnats fédéraux, chargée d’assurer le contrôle des clubs participant aux championnats organisés par la FFR (divisions fédérales).
  • Le Conseil supérieur qui, sur la base des éléments fournis par ces deux commissions, est le seul habilité à prononcer des sanctions à l’encontre des clubs.

Les membres de la DNACG

Les membres de la DNACG sont nommés pour leur expertise et pour leur indépendance vis-à-vis des clubs contrôlés, plusieurs dispositions réglementaires apportant les garanties nécessaires sur ces deux points.

Le Conseil supérieur de la DNACG

  • Fabrice FRICOU
  • Alain LAJUGIE
  • Max MARTINEU
  • Guy MORAUX

La Commission de contrôle des championnats professionnels est composée de huit membres désignés par la LNR ou la FFR :

Coordinateurs

  • Dominique Debreyer
  • Jean-Christophe Rouge

Rapporteurs

  • Bernard AGRET
  • Jean-Luc BERBION
  • Alain BURETTE
  • Philippe DEPARIS
  • Gérard LANDA
  • Julien LEGENDRE
  • Philippe ORAIN
  • Jean-Guy SICARD

Le secrétariat de la DNACG (secteur professionnel) est assuré par son responsable administratif, M. Marc LE NERRANT, appartenant au personnel permanent de la Ligue Nationale de Rugby.

Les missions de la DNACG

La vocation essentielle de la DNACG est de favoriser l’équité économique des championnats de TOP 14 Orange et de PRO D2, afin d’éviter que la compétition puisse être faussée par des clubs qui engageraient des charges trop élevées pour pouvoir justifier des ressources nécessaires à leur financement.

Il s’agit également de contribuer à la pérennité économique et sportive des clubs, ce qui est d’autant plus indispensable dans une période de crise économique, faisant suite, pour le rugby, à une décennie de forte croissance.

Pour ce faire, les rôles sont clairement répartis entre la Commission de contrôle des championnats professionnels et le Conseil supérieur de la DNACG :

  • La première instruit les dossiers à travers la collecte des documents comptables et juridiques nécessaires, les auditions de clubs et les visites sur site. Six de ses membres, répartis en binômes, ont chacun plus particulièrement en charge cinq clubs issus des deux divisions professionnelles. La Commission examine et apprécie ainsi la situation de chaque club, prononce un avis favorable ou non à l’homologation des contrats des joueurs, et transmet au Conseil supérieur les dossiers susceptibles de justifier l’application des sanctions prévues par les règlements. Elle peut par ailleurs prononcer des mesures d’encadrement concernant le recrutement des clubs et/ou des limitations de la masse salariale.
  • Le Conseil supérieur est compétent pour prononcer en première instance lesdites sanctions, sur la base notamment du dossier présenté par un ou plusieurs rapporteur(s) de la Commission de contrôle et après audition du club pour échange contradictoire. Il est également garant des procédures définies par les Comités directeurs de la FFR et de la LNR.

Dès la création de la DNACG en 1999, les instances du rugby ont par ailleurs souhaité qu’elle puisse assurer une mission d’aide aux clubs, symbolisée par le « A » de son sigle. Cette approche, qui était tout particulièrement nécessaire dans une période de professionnalisation du rugby, reste toujours utile, notamment pour les clubs promus de divisions inférieures. S’il ne s’agit en aucun cas de se substituer aux conseils des clubs en matière comptable et juridique, ou à leurs commissaires aux comptes, la DNACG peut ainsi assurer un rôle d’accompagnement dans ses domaines de compétence.

Pour mener à bien ses missions, la Commission de contrôle des championnats professionnels et/ou le Conseil supérieur se réunissent physiquement de dix à quinze fois par saison pour des auditions ou des réunions de travail. De nombreuses réunions téléphoniques sont également organisées en complément. Enfin vingt à vingt-cinq visites aux clubs permettent chaque saison d’effectuer des contrôles sur site, mais aussi d’échanger avec les dirigeants et les intervenants (salariés ou conseils) juridiques, comptables et financiers des clubs. Enfin, le travail en amont des différents binômes de contrôleurs sur l’instruction des dossiers des clubs qu’ils ont en charge est bien évidemment essentiel.

Mesures et sanctions

Afin de mener ses missions à bien, la DNACG peut, selon le degré de gravité de la situation financière d’un club ou de l’infraction qui lui est reprochée, prononcer un certain nombre de mesures et/ou de sanctions, assorties ou non d’un sursis total ou partiel :

  • Amendes financières,
  • Blocage des versements de la LNR ou suppression totale ou partielle de la participation à la caisse de blocage du Championnat de France,
  • Limitation de la masse salariale des joueurs à un montant fixé par la Commission de contrôle,
  • Mise sous condition de la conclusion de nouveaux contrats et/ou avenants de joueurs (de prolongation et/ou d’augmentation de la rémunération) à la production de documents supplémentaires et/ou de garanties financières,
  • Interdiction de conclure des contrats et/ou avenants de joueurs, y compris avec des joueurs déjà sous contrat, ou déjà licenciés dans le club considéré,
  • Retrait de points,
  • Refus d’accession en division supérieure,
  • Rétrogradation en division inférieure (automatique en fin de saison pour tout club ayant fait l’objet de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire),
  • Refus d’engagement en championnat professionnel.

L’ensemble de ces mesures et sanctions peut faire l’objet d’un appel devant la Commission fédérale financière, compétente en la matière.

Fonds de réserve et plafonnement de la masse salariale :

des garde-fous spécifiques au rugby professionnel En dehors des mesures ou sanctions pouvant être prononcées à l’encontre de tel ou tel club, tous sont soumis à deux obligations réglementaires supplémentaires :

- Tout club professionnel à l’obligation de constituer un fonds de réserve, lui permettant de présenter une situation nette retraitée d’un montant au moins égal à 20% de sa masse salariale joueurs, hors charges patronales, au titre de la saison à venir (1). C’est notamment grâce à cette disposition essentielle que le niveau moyen de capitaux propres retraités des clubs, a considérablement augmenté depuis le début des années 2000, tant en TOP 14 Orange qu’en PRO D2.

  • Tout club professionnel doit limiter la masse salariale brute (hors charges patronales) des joueurs sous contrat professionnel, pluriactif ou espoir à un maximum équivalent à 52% de la somme des produits prévus dans ses comptes de résultats prévisionnels d’une part, et de clôture de l’exercice d’autre part. La masse salariale brute des joueurs comprend l’ensemble des rémunérations, en espèces ou en nature, y compris les éventuels contrats d’images. Les produits recouvrent aussi bien les produits d’exploitation, que les produits financiers et les produits exceptionnels. Si un club ne dégage ainsi pas suffisamment de produits d’exploitation pour « couvrir » sa masse salariale, son actionnaire pourra par exemple, volontairement ou sur demande de la DNACG, procéder à un abandon de compte courant lui permettant de remplir cette obligation.

(1) Des dispositions transitoires, prenant en compte le contexte de crise économique, prévoient la possibilité pour les clubs de réduire le montant du fonds de réserve jusqu’à 10% de leur masse salariale. Cette dérogation s’assortit toutefois de conditions restrictives quant à l’augmentation de la masse salariale joueurs du club concerné. Par ailleurs, les apports en comptes courants bloqués (quasi-fonds propres) peuvent également être pris en compte à titre transitoire.

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5ème journée du 12 au 14 septembre
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4ème journée du 13 au 14 septembre
pts
0 1
Pau
18
0 2
Albi
17
5 3
Tarbes
12
-1 4
Perpignan
10
4 5
Mont-de-Marsan
10
4 6
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Calendrier général TOP 14 2014-2015
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