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Par Ligue Nationale de Rugby, le 26 mars 2013.

Communiqué de presse : Recours au Conseil d’Etat pour demander l’annulation de la délibération du CSA sur les brefs extraits du 15 janvier 2013

Communiqué de presse : Recours au Conseil d’Etat pour demander l’annulation de la délibération du CSA sur les brefs extraits du 15 janvier 2013.

Plusieurs organisations sportives déposent un recours au Conseil d’Etat pour demander l’annulation de la délibération du CSA sur les brefs extraits du 15 janvier 2013.

Les Fédérations Françaises de Football, de Handball, de Rugby et de Tennis ainsi que les ligues professionnelles de football, de handball, de rugby et de volley ont décidé de déposer un recours devant le Conseil d’Etat contre la délibération du Conseil Supérieur de l’Audiovisuel relative aux conditions de diffusion de brefs extraits de compétitions sportives.

Cette délibération du CSA rompt l’équilibre fixé par le droit européen entre le respect des droits de propriété des organisateurs des manifestations sportives et l’accès du grand public aux images sportives.

Dans un contexte où le sport subit la crise économique, comme beaucoup d’autres secteurs, ces différentes organisations ont décidé de se regrouper sous la forme d’un Groupement d’Intérêt Economique afin de défendre ensemble leurs droits de propriété et d’exploitation. Le Groupement Français des Organisateurs de Manifestations Sportives est présidé par Gilbert YSERN, Directeur général de la Fédération Française de Tennis.

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