Actualités Général
Par Ligue Nationale de Rugby, le 11 octobre 2012.

Paris sportifs : le rappel de la LNR et de la FFR

En prévention des conflits d’intérêt susceptibles d’être liés à des opérations de paris, la LNR et la FFR ont, dès l’intersaison 2010, intégré dans leurs règlements un dispositif visant à interdire aux acteurs des compétitions de rugby de prendre des paris en ligne sur ces compétitions. La Ligue nationale de rugby et la Fédération française de rugby ont rappelé vendredi 5 octobre à l’ensemble aux licenciés et acteurs du rugby français leurs devoirs et obligations concernant la possibilité de parier sur des compétitions.

Principes généraux (article 532.4 des règlements généraux de la FFR, et 725-2 de la LNR) :

1- Mises
Les acteurs d’une compétition sportive ou d’une rencontre organisée ou autorisée par la FFR et la LNR ne peuvent engager, directement ou par personne interposée, des mises sur des paris sportifs reposant sur ladite compétition ou rencontre, dès lors qu’ils y sont intéressés, notamment du fait de leur participation ou d’un lien de quelque nature qu’il soit avec cette compétition sportive ou rencontre. Cette interdiction porte sur les supports de paris que sont les compétitions ou rencontres organisées ou autorisées par la FFR et la LNR.

2- Divulgation d’informations
Les acteurs d’une compétition sportive ou d’une rencontre organisée ou autorisée par la FFR et la LNR ne peuvent communiquer à des tiers des informations privilégiées sur ladite compétition ou rencontre, obtenues à l’occasion de leur profession ou de leurs fonctions, en vue de réaliser ou de permettre de réaliser une opération de pari sur ladite compétition ou rencontre, avant que le public ait connaissance de ces informations.

3- Pronostics sportifs
Les acteurs d’une compétition sportive ou d’une rencontre organisée ou autorisée par la FFR et la LNR ne peuvent réaliser des prestations de pronostics sportifs sur celle-ci lorsqu’ils sont contractuellement liés à un opérateur de paris sportifs ou lorsque ces prestations sont effectuées dans le cadre de programmes parrainés par un tel opérateur.

4- Détention d’une participation au sein d’un opérateur de paris sportifs Les acteurs d’une compétition sportive ou d’une rencontre organisée ou autorisée par la FFR et la LNR ne peuvent détenir une participation au sein d’un opérateur qui propose des paris sportifs sur les disciplines du rugby à XV et du rugby à 7.

5- Modification du déroulement normal et équitable d’une compétition ou d’une rencontre
Toute implication dans une opération tendant à modifier ou modifiant le déroulement normal et équitable d’une compétition ou d’une rencontre organisée ou autorisée par la FFR et la LNR, en lien avec les paris sportifs, est susceptible d’entraîner le prononcé d’une ou plusieurs des sanctions visées à l’article 532.4-1 de la FFR et 725-2 de la LNR.

Peines encourues (article 532.4 des règlements généraux de la FFR, et 725-2 de la LNR) :
« Blâme à radiation des licenciés reconnus responsables. Blâme à radiation des associations et clubs reconnues responsables et/ou sanction financière d’un montant maximum de 30.000 € selon la gravité de l’infraction.

6- Dispositions communes
Toute violation de ces dispositions pourra entraîner des sanctions telles que prévues à l’article 532.4-1 des Règlements Généraux de la FFR et 725-2 de la LNR ci-énoncé.

7- Acteurs des compétitions sportives ou rencontres
Pour l’application des présentes dispositions, la notion d’acteur de la compétition sportive ou de la rencontre organisée ou autorisée par la FFR et la LNR s’entend de toute personne licenciée ou affiliée auprès de la FFR et la LNR et qui participe activement à ladite compétition ou rencontre qu’elle organise ou autorise et qui est ouverte aux paris sportifs.

Acteurs concernés par ces dispositions

ActeursCompétitions et rencontres concernées par les interdictions
Joueurs du XV de France et de l’Equipe de France à 7 Coupe du Monde (XV et 7), Tests matchs (XV), Tournoi des 6 Nations, Jeux Olympiques (7), HSBC Sevens World Series (7)
Interdiction vaut pour tout joueur dès lors qu’il est sélectionné pour ou en vue d’un test match ou d’une des rencontres de la compétition concernée
Joueuses du XV de France et de l’Equipe de France à 7 Coupe du Monde (XV et 7), Tournoi des Six Nations, Jeux Olympiques (7)
Interdiction vaut pour toute joueuse dès lors qu’elle est sélectionnée pour ou en vue d’une des rencontres de la compétition concernée
Encadrement technique et médical du XV de France (Masculins et Féminines) et de l’Equipe de France à 7 (Masculins et Féminines) Interdiction vaut pour tout test match ou toutes les rencontres de la compétition dès lors que l’Equipe de France et le membre de l’encadrement y participent
Arbitres et officiels de matches Toutes compétitions ouvertes aux paris sportifs pour laquelle l’arbitre ou l’officiel est susceptible d’intervenir
Dirigeants de la FFR et de la LNR (Comité Directeur) Cas général :
Coupe du Monde (XV et 7), Tests matchs (XV), Tournoi des 6 Nations, Jeux Olympiques (7), HSBC Sevens World Series (7), TOP 14, Pro D2, H Cup, Amlin Challenge Cup (interdiction vaut pour toutes les rencontres de ces compétitions)
Cas particuliers - Pour les dirigeants exerçant des responsabilités dans les instances internationales du rugby :
The Rugby Championship, Aviva Premiership, Celtic League (RaboDirect Pro 12), Championnat d’Italie de première division, Super Rugby, NPC (Interdiction vaut pour toutes les rencontres de ces compétitions)
Membres des Commissions FFR et LNR avec pouvoir décisionnaire :
- Commission d’appel fédérale
- Commission mixte d’extension
- Organes dopage
- Commission de discipline et des règlements de la LNR et commissaires à la citation
- Commission juridique de la LNR
- DNACG (CCCF, CCCP, Conseil Supérieur)
- Bureau du Comité Médical Fédéral et de la Commission médicale de la LNR
Coupe du Monde (XV et 7)
Test matchs (XV)
Tournoi des 6 Nations
Jeux Olympiques (7)
HSBC Sevens World Series (7)
Top 14
Pro D2
H Cup
Amlin Challenge Cup
Interdiction vaut pour toutes les rencontres de ces compétitions
Agents sportifs Interdiction vaut pour toutes les compétitions et rencontres auxquelles participent un club, joueur ou entraîneur avec lequel l’agent est lié contractuellement
TOP 14
Joueurs de 18 ans et plus (quel que soit son statut) Top 14, H Cup ou Amlin Challenge Cup (interdiction vaut pour toutes les rencontres de la compétition dès lors que le club du joueur y participe)
Toute personne :
- Membre de l’encadrement technique et médical,
- Membre des organes de direction et de surveillance de la société sportive (ou du comité de direction de l’association en l’absence de société sportive),
- Exerçant des fonctions de direction au sein de la société sportive (ou de l’association en l’absence de société sportive)
Top 14
H Cup
Amlin Challenge Cup
(interdiction vaut pour toutes les rencontres de la compétition dès lors que le club de la personne concernée y participe)
PRO D2
Joueurs de 18 ans et plus (quel que soit son statut) PRO D2
Toute personne :
- Membre de l’encadrement technique et médical,
- Membre des organes de direction et de surveillance de la société sportive (ou du comité de direction de l’association en l’absence de société sportive),
- Exerçant des fonctions de direction au sein de la société sportive (ou de l’association en l’absence de société sportive)
PRO D2
SALARIES DE LA FFR ET DE LA LNR
Personnel FFR et LNR
(CDI, CDD, contrat d’apprentissage, stagiaire…)
Coupe du Monde (XV et 7), Tests matchs (XV), Tournoi des 6 Nations, Jeux Olympiques (7), HSBC Sevens World Series (7) (interdiction vaut dès lors que l’Equipe de France participe au test match ou à la compétition concernée)
Top 14, Pro D2, H Cup, Amlin Challenge Cup (interdiction vaut pour toutes les rencontres)
Préconisations aux acteurs non-licenciés des compétitions
Clubs de TOP 14
- Autres salariés des sociétés sportives membres de la LNR (ou de l’association lorsque pas de société sportive)
- Salariés et encadrement des centres de formation de clubs professionnels (y compris s’ils sont rattachés à l’association support)
- Encadrement médical de la société sportive (personnes non salariées et non licenciées)
Top 14
H Cup Amlin
Challenge Cup
(interdiction vaut toutes les rencontres de la compétition dès lors que le club de la personne concernée y participe)
Clubs de PRO D2
- Autres salariés des sociétés sportives membres de la LNR (ou de l’association lorsque pas de société sportive)
- Salariés et encadrement des centres de formation de clubs professionnels (y compris s’ils sont rattachés à l’association support)
- Encadrement médical de la société sportive (personnes non salariées et non licenciées)
PRO D2
Dirigeants (membres du Comité Directeur) et salariés de l’UCPR, TECH XV et PROVALE Coupe du Monde (XV et 7), Test match (XV), Tournoi des 6 Nations, Jeux Olympiques (7), HSBC Sevens World Series (7) (interdiction vaut dès lors que l’Equipe de France participe à la compétition)
Top 14, Pro D2 (interdiction vaut pour toutes les rencontres)
HCup, Amlin Challenge Cup (interdiction vaut pour toutes les rencontres)
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26
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